Obligation de déclaration des mamans de jour

Obligation de déclaration des mamans de jour

Les mamans de jour (aussi appelées mères gardiennes) prenant en charge régulièrement des enfants de moins de 12 ans dans leur foyer contre rémunération sont assujetties à l’ordonnance fédérale sur les sur le placement d’enfants (PAVO) et doivent signaler leur activité à l’administration de la commune.

Le nombre d’enfants à partir duquel il y a obligation de déclaration est différent d’un canton à l’autre. Cela varie de 1 à 5 enfants. Dans tous les cas, déclarez-vous comme maman de jour auprès de votre commune de résidence afin que l’on puisse vous informer de la réglementation actuelle. Si l’assistance est apportée à plus de 5 enfants, il faut aussi remplir les critères d’une garderie d’enfants.

Alternativement, les familles de jour peuvent aussi s’affilier à une association qui se charge du recrutement, de la déclaration, etc. Vous trouverez des informations supplémentaires par ex. sur www.kibesuisse.ch.

Exception:
Si la prise en charge est assurée par des proches tels que les grands-parents ou la fratrie, un assujettissement à autorisation n’est pas prévu.

Êtes-vous maman de jour et à la recherche de parents avec un besoin d’assistance?

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