Procédure de décompte simplifiée

Procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée est principalement conseillée pour les rapports de travail de brève durée ou de faible importance. Il s’agit d’une procédure à titre volontaire, qui vise à faciliter les démarches administratives de l’employeur.
Bien évidemment, ceci ne vous empêche pas d'opter pour la procédure ordinaire si telle est votre préférence.

Conditions:

Les présentes conditions s'adressent aux employeurs qui souhaitent recourir à la procédure de décompte simplifiée:

  • Le salaire brut de chaque employé ne doit pas dépasser CHF 21'150.- par an.
    Calcul pour les rapports de travail de brève durée: nombre de mois, multipliés par CHF 1762.00)
  • Si vous employez plusieurs salariés, le total annuel des salaires versés ne doit pas dépasser CHF 56'400.-.
  • Les salaires doivent être décomptés selon la procédure simplifiée pour l’ensemble du personnel qui est soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS.
  • La procédure simplifiée n’est pas applicable pour les employés frontaliers domiciliés dans la Principauté de Liechtenstein. (Condition liée à la convention de double imposition, conclue entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.)
  • Si le siège de votre entreprise est dans le canton de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, du Jura, de Neuchâtel, de Soleure, du Valais ou de Vaud et que vous employez – sur le territoire d’un de ces cantons – des frontaliers domiciliés en France. (Condition liée à la convention de double imposition, conclue entre la Suisse et la France).

Avantages pour l'employeur et le salarié:

La procédure simplifée facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales et le calcul de l’impôt à la source. En outre, grâce à l'imposition à la source, vos employés bénéficient de conditions fiscales avantageuses.

  • Paiement annuel plutôt que mensuel ou trimestriel
    Dans la procédure de décompte simplifiée, les cotisations sociales sont dues une fois par an, alors qu'avec la procédure ordinaire, l'employeur verse, selon son niveau de salaire, des acomptes mensuels ou trimestriel.
  • Regroupement du décompte des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu
    La procédure de décompte simplifiée englobe à la fois le décompte des cotisations sociales et l'imposition du revenu du salarié.
  • Pas de certificat de salaire
    Avec cette méthode, l'employeur n'est pas tenu d'établir un certificat de salaire pour le salarié et économise ainsi du temps pour les formalités administratives.
  • Impôt à la source: simple pour l'employeur, avantageux pour le salarié
    En tant qu’employeur, vous devez déduire l’impôt à la source, soit 5 % (0,5 % pour l’impôt fédéral direct et 4,5 % pour l’impôt cantonal et communal) du salaire AVS et verser cette somme à la caisse de compensation. L’employé reçoit une attestation de paiement de l’impôt, qu’il joint à sa déclaration fiscale. C’est vous qui êtes responsable du versement de l’impôt à la source. En outre, le salarié profite d'un taux d'imposition de 5% qui est souvent nettement plus avantageux que le taux applicable dans la procédure ordinaire.

Cet article: